Conditions générales de vente

1. Service et public concerné

GarageSigne est une application web de gestion destinée aux garages et ateliers automobiles. Elle réunit notamment les clients, les véhicules, le planning, les dossiers atelier, les devis, les factures et les achats fournisseurs.

L’accès est accordé pour les besoins professionnels de l’entreprise abonnée, dans les limites de l’offre choisie. Les informations du vendeur figurent dans les mentions légales.

2. Compte et accès de l’équipe

Le client fournit des informations exactes sur son entreprise et les maintient à jour. Il organise les accès de ses utilisateurs, protège leurs identifiants et choisit les rôles adaptés à leurs responsabilités.

Une connexion Internet et un navigateur compatible sont nécessaires. Les identifiants ne doivent pas être communiqués à des personnes non autorisées.

3. Offres, prix et quotas

Les prix de la vitrine sont exprimés en euros hors taxes. Les offres et les limites sont détaillées sur la page Tarifs. Le montant applicable, les taxes éventuelles et la périodicité sont indiqués avant la confirmation de la souscription.

Les limites d’utilisateurs et de photos s’appliquent selon le pack. Les volumes de dossiers atelier et de factures sont mensuels, y compris lorsque le paiement est annuel. Le tarif annuel est réglé en une fois pour douze mois.

4. Souscription et paiement

La création de compte et la sélection du pack se poursuivent sur l’application GarageSigne. Le client vérifie le récapitulatif et accepte les conditions qui lui sont présentées avant la confirmation.

Le paiement est pris en charge via Stripe. Le parcours d’inscription prévoit un essai avec carte bancaire ; sa durée, la date du premier paiement et les modalités figurent dans le récapitulatif. La consultation de cette vitrine ne crée aucun abonnement.

5. Gestion de l’abonnement

Le client peut consulter son abonnement et les offres disponibles dans son espace. Il vérifie le prix, la périodicité et la date d’effet avant de confirmer un changement.

La résiliation s’effectue depuis les fonctions prévues dans l’application. L’échéance de l’accès est indiquée dans l’espace abonnement ; elle dépend de la période en cours et de la situation du contrat. Les dispositions impératives applicables au client restent réservées.

6. Services connectés

Les échanges de factures électroniques nécessitent l’identification de l’entreprise, son autorisation et la configuration de la plateforme. L’analyse assistée des documents nécessite un fournisseur configuré.

Le fonctionnement de ces services dépend également de leurs prestataires. Le client vérifie les documents, les données extraites et les statuts avant de les utiliser dans son activité.

7. Utilisation et responsabilités

Le professionnel reste responsable des données qu’il saisit, des diagnostics qu’il formule, des travaux réalisés et des documents qu’il finalise. Il s’assure de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les données de ses clients et de ses collaborateurs.

GarageSigne fournit des outils de suivi. La signature manuscrite capturée sur écran ne constitue pas une signature électronique qualifiée. Les indicateurs et exports ne remplacent pas la tenue et la vérification de la comptabilité de l’entreprise.

8. Assistance et évolution

Pour signaler un incident ou une difficulté, le client peut utiliser le formulaire de contact ou appeler le 06 18 55 34 69. Il indique les étapes concernées et les éléments permettant de comprendre le problème, sans communiquer ses mots de passe.

Le logiciel peut évoluer et faire l’objet d’opérations de maintenance. Aucun délai d’intervention ou niveau de disponibilité supplémentaire n’est garanti par la seule présentation de la vitrine.

9. Propriété intellectuelle et données

L’abonnement donne accès au service sans transfert de propriété sur le logiciel. La reproduction, la redistribution ou la mise à disposition non autorisée de ses éléments n’est pas permise.

Les informations relatives aux données de la vitrine figurent sur la page Confidentialité. Les traitements propres à l’application et aux prestataires sont à prendre en compte dans les documents présentés lors de l’inscription.

10. Droit applicable et contact

Les relations contractuelles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, contactez d’abord PRESTAWEB pour rechercher une solution amiable. À défaut, les règles de compétence applicables déterminent la juridiction compétente.